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94%
Taux de résolution
48h
Délai moyen de résolution
80+
Pays couverts
solvilo.ai/dossier/MED-2024-0847
INDEXA — Structuration
01 · INDEXA
02 · PRELIM
03 · FACTOR
04 · INTERROX
05 · TESTIMON
06 · AXIOM
07 · VERIS
08 · PROPOS
SOLVILO INDEXA · 01/07MED-2024-0847
Structuration du dossier
ACTEM SAS c/ DISTRIMED
Demanderesse
ACTEM SAS — M. Thierry Actem, DG
Défenderesse
DISTRIMED SARL — Mme Claire Distrimed, PDG
Faits structurés
20 mars 2024, ACTEM a conclu un contrat de distribution exclusive pour 36 mois. Minimum mensuel : 12 000 € (art. 8.3). À compter de juillet 2024, cessation des paiements sans préavis. Préjudice : 148 000 €." data-mockup-en="On March 20, 2024, ACTEM entered into an exclusive distribution contract for 36 months. Monthly minimum: €12,000 (art. 8.3). From July 2024, payments ceased without notice. Damages: €148,000." data-mockup-es="El 20 de marzo de 2024, ACTEM celebró un contrato de distribución exclusiva por 36 meses. Mínimo mensual: 12 000 € (art. 8.3). A partir de julio de 2024, cese de pagos sin preaviso. Perjuicio: 148 000 €." data-mockup-ar="في 20 مارس 2024، أبرمت ACTEM عقد توزيع حصري لمدة 36 شهراً. الحد الأدنى الشهري: 12 000 يورو (مادة 8.3). منذ يوليو 2024، توقف المدفوعات دون إشعار. الضرر: 148 000 يورو.">Le 20 mars 2024, ACTEM a conclu un contrat de distribution exclusive pour 36 mois. Minimum mensuel : 12 000 € (art. 8.3). À compter de juillet 2024, cessation des paiements sans préavis. Préjudice : 148 000 €.
Pièces indexées (5)
Contrat Relevés bancaires Mise en demeure Attestations (2)
INDEXA · Structuration complète · ✓
SOLVILO PRELIM · 02/07MED-2024-0847
Analyse préliminaire
Type de différend
Commercial — Distribution exclusive
Compétence SOLVILO
✓ Recevable
Montant litigieux
148 000 €
Chronologie
Mar 2024Signature du contrat de distribution
Jul 2024Arrêt des paiements — aucun préavis
Oct 2024Mise en demeure envoyée
Jan 2025Dépôt dossier SOLVILO
PRELIM · Analyse préliminaire · ✓
SOLVILO FACTOR · 03/07MED-2024-0847
Évaluation probatoire
Fiabilité des preuves
Contrat signé98%
Relevés bancaires95%
Mise en demeure90%
Attestations tierces72%
Point déterminant
12 000 €/mois. Le défaut de préavis constitue une rupture unilatérale caractérisée." data-mockup-en="DISTRIMED raised no written objection. Art. 8.3 establishes the obligation of €12,000/month. The lack of notice constitutes a clear unilateral termination." data-mockup-es="DISTRIMED no presentó ninguna objeción escrita. El art. 8.3 establece la obligación de 12 000 €/mes. La falta de preaviso constituye una ruptura unilateral caracterizada." data-mockup-ar="لم تُبدِ DISTRIMED أي اعتراض كتابي. تُرسي المادة 8.3 الالتزام بـ12 000 يورو/شهر. يُشكّل غياب الإشعار إنهاءً انفرادياً صريحاً.">Absence totale de contestation écrite de DISTRIMED. L'art. 8.3 établit l'obligation de 12 000 €/mois. Le défaut de préavis constitue une rupture unilatérale caractérisée.
FACTOR · Évaluation probatoire · ✓
SOLVILO INTERROX · 04/08MED-2024-0847
Interrogatoire structuré
Faiblesses détectées
Partie demanderesse
2 contradictions · 1 lacune probatoire
Partie défenderesse
3 incohérences · absence de preuve écrite
Questions générées
Pourquoi aucune contestation écrite n'a-t-elle été émise avant juillet 2024 ?
Quelles preuves documentent les "difficultés techniques" invoquées ?
Affidavits générés
INTERROX-MED-2024-0847-DEM
Gabarit prêt · 3 questions
INTERROX-MED-2024-0847-DEF
Gabarit prêt · 4 questions
INTERROX · Interrogatoire structuré · ✓
SOLVILO TESTIMON · 05/08MED-2024-0847
Intelligence testimoniale
Récit demanderesse
✓ Cohérent — chronologie vérifiée
Récit défenderesse
✗ Contradictions détectées (×3)
Contradictions identifiées
DISTRIMED affirme n'avoir reçu aucune facture — contredit par 5 emails versés au dossier.
Invoque des "difficultés techniques" non documentées et non notifiées.
Date d'arrêt revendiquée incohérente avec les relevés bancaires versés.
TESTIMON · Intelligence testimoniale · ✓
SOLVILO AXIOM · 06/08MED-2024-0847
Qualification juridique
Droit applicable
Droit français — Art. 1217 C.civ
Qualification
Inexécution contractuelle + rupture abusive
Juridiction recommandée
CMAP — Paris
Indice de résolution amiable
91 / 100
✓ ACCORD PROBABLE — 91/100
Position défenderesse fragile · Accord amiable conseillé
AXIOM · Qualification juridique · ✓
SOLVILO VERIS · 07/08MED-2024-0847
Vérification & Jurisprudence
Textes applicables
Art. 1217 C.civ — Inexécution✓ Applicable
Art. L442-1 C.com — Rupture brutale✓ Applicable
Cass. com. 2022 — Préavis ruptureRéférence
Scénarios probabilisés
Accord amiable91%
Procédure judiciaire9%
VERIS · Vérification juridique · ✓
SOLVILO
SOLVILO PROPOS · 08/08MED-2024-0847
PROTOCOLE D'ACCORD AMIABLE
MED-2024-0847 · Signé électroniquement
Montant convenu
148 000 €
Modalités
Échelonnement 6 mois · 1er versement 30j
Signatures électroniques
Partie demanderesse
M. Thierry ACTEM · DG, ACTEM SAS
✓ Signé · 04/04/2026 07h12 UTC
Partie défenderesse
Mme Claire DISTRIMED · PDG, DISTRIMED SARL
✓ Signé · 04/04/2026 07h14 UTC
ACCORD
SIGNÉ
AES-256 · 3f8a2c1d · RGPD · Force exécutoire
OHADA
ICC Paris
CAS Genève
LCIA London
SIAC
DIAC Dubai
CCJA Abidjan
AAA New York
UNCITRAL
CMAP Paris
ICSID
HKIAC
UEMOA
BARREAU Paris
WIPO
OHADA
ICC Paris
CAS Genève
LCIA London
SIAC
DIAC Dubai

Quatre étapes.

De la constitution du dossier à une solution juridiquement fondée.

Chaque étape réduit l'incertitude, aligne les positions et évite les démarches inutiles.

01
CONSTITUER — Instruire le dossier

Les parties s'enregistrent, déposent leurs exposés, leurs pièces et les éléments pertinents du différend. SOLVILO organise ces informations en un cadre clair, structuré et exploitable, première condition d'une analyse rigoureuse.

Dossier structuré
02
ANALYSER — Examiner les faits et le droit

Après enquête, les règles de droit applicables sont mobilisées et les questions juridiques essentielles formulées avec précision." data-es="SOLVILO realiza un análisis exhaustivo: reconstrucción cronológica, examen crítico de pruebas e identificación de incoherencias. Se movilizan las normas jurídicas aplicables y se formulan las cuestiones esenciales con precisión." data-ar="تُجري SOLVILO تحليلاً معمّقاً: إعادة بناء الجدول الزمني، فحص نقدي للأدلة، كشف التناقضات. ثم تُحدّد قواعد القانون المنطبقة وتُصاغ المسائل القانونية بدقة." data-en="SOLVILO conducts an in-depth analysis: chronological reconstruction, critical examination of evidence, identification of inconsistencies and key points. Applicable rules of law are mobilized and essential legal questions formulated with precision.">SOLVILO procède à une analyse approfondie : reconstitution chronologique, examen critique des preuves, identification des incohérences et des points déterminants. Après enquête, les règles de droit applicables sont mobilisées et les questions juridiques essentielles formulées avec précision.

Analyse rigoureuse
03
PROPOSER — Élaborer une solution justifiée

À partir de l'analyse, SOLVILO établit une version argumentée des faits les plus plausibles, examine le droit pertinent et développe un raisonnement complet. Une proposition de règlement amiable est formulée, accompagnée de ses fondements juridiques.

Solution fondée en droit
04
DÉCIDER — Apprécier et formaliser l'accord

Les parties examinent la proposition, l'amendent si nécessaire ou en sollicitent la révision. Une fois validée, l'entente peut être formalisée et signée électroniquement en vue de sa mise en œuvre.

Du raisonnement à l'engagement

Quel que soit votre profil, SOLVILO vous accompagne vers une résolution plus efficiente.

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Ce que disent nos clients

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Avocat d'affaires
Côte d'Ivoire — OHADA

La qualité du raisonnement juridique proposé par SOLVILO dépasse ce que j'attendais d'un outil IA. La proposition d'entente était équilibrée, fondée en droit et acceptable par les deux parties.

Dr. Sophie Marchand
Médiateur certifié CMAP
France — Droit commercial

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Ahmadou Diallo
Directeur Général, Diallo & Associés
Sénégal — OHADA

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que SOLVILO, essentiellement ?+

SOLVILO est une plateforme d'aide à la résolution de contentieux assistée par IA. Elle analyse les pièces d'un dossier afin d'en extraire un raisonnement structuré, neutre et fondé. SOLVILO n'est pas un avocat, un juge ou un conseiller juridique — ses résultats sont des outils d'aide à la décision, jamais des décisions contraignantes.

SOLVILO remplace-t-il un avocat ou un juge ?+

Non, sans équivoque. SOLVILO est un outil d'aide à la décision. Pour les professionnels du droit, il accélère l'analyse sans remplacer le jugement professionnel. Pour les particuliers, il organise les faits et propose un cadre de résolution rigoureusement argumenté. Ces derniers sont invités à faire réviser les propositions finales par une équipe de réviseurs experts.

Un accord généré par SOLVILO a-t-il une valeur juridique contraignante ?+

La proposition n'est pas contraignante en elle-même. Mais une fois que les parties acceptent les termes, l'accord peut être signé électroniquement et horodaté depuis la plateforme. Les signatures sont conformes aux standards eIDAS, PIPEDA, ESIGN/UETA. L'accord signé peut ensuite être soumis à un tribunal pour homologation judiciaire.

Mes dossiers sont-ils confidentiels ?+

Chaque dossier est isolé par chiffrement de bout en bout. Seuls les utilisateurs expressément autorisés peuvent y accéder. SOLVILO ne vend ni ne partage vos données avec des tiers. Vos documents ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA.

Quels types d'affaires puis-je soumettre ?+

SOLVILO traite principalement les différends de droit privé : litiges contractuels, immobiliers, commerciaux, responsabilité civile, conflits de travail, succession. SOLVILO refuse les dossiers impliquant des contenus illicites, des demandes visant à fabriquer des preuves, ou des affaires pénales actives sans mandat d'avocat.

Puis-je changer de forfait ou annuler à tout moment ?+

Oui pour les abonnements mensuels. La mise à niveau est immédiate et facturée au prorata du mois en cours. La résiliation prend effet à la prochaine période de facturation. Pour les licences annuelles, les conditions de résiliation sont définies contractuellement avec un préavis de 60 jours.

SOLVILO est-il adapté aux régimes juridiques non occidentaux ?+

SOLVILO est conçu pour être système-agnostique. Il couvre activement le droit OHADA (17 pays d'Afrique), les systèmes de common law anglophones, et les droits civils d'inspiration française, belge ou suisse. Pour le droit islamique et les systèmes hybrides, SOLVILO intègre les sources primaires disponibles et signale les zones d'incertitude.

Une institution peut-elle héberger SOLVILO sur ses propres serveurs ?+

Oui. Pour les licences institutionnelles, SOLVILO propose un déploiement en environnement isolé (cloud privé ou infrastructure on-premise). Ce déploiement est disponible depuis les nœuds de Panama, Santiago, Zurich, Nairobi et Singapour.

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