Document officiel
Version 2.0 — En vigueur depuis le 1er mars 2026 — Cabinet SOLVILO
Le present reglement s'applique a toutes les procedures de mediation instruites par le Cabinet SOLVILO, opere par Mauricia AI Group. Il couvre les différends contractuels multinationaux entre personnes physiques et morales de tout pays, avec une expertise sur les systemes Civil Law, Common Law et droit des affaires africain.
La mediation SOLVILO repose sur quatre principes intangibles : (1) Impartialite absolue — SOLVILO n'a aucun interet dans l'issue du différend ; (2) Confidentialite — tous les echanges sont proteges ; (3) Egalite des armes — chaque partie dispose des memes droits et delais ; (4) Interdiction du deni de justice — SOLVILO rend toujours une analyse, meme en cas de lacune legale.
La procedure est initiee par le demandeur via la plateforme solvilo.ai. Le defenseur est notifie par email avec un code d'acces personnel. Il dispose de 45 jours pour soumettre son expose narratif. Passe ce delai, l'analyse est realisee sur la base des elements disponibles.
Phase 0 : Soumission des exposes narratifs et documents. Phase 1 : Analyse initiale par IA (determination du droit applicable). Phase 2 : Recherche juridique (4 sources du droit). Phase 3 : Questions aux parties. Phase 4 : Jugement virtuel (analyse complete). Phase 5 : Revision optionnelle par mediateur certifie. Phase 6 : Notification et proposition d'entente. Phase 7 : Signature de l'accord ou cloture.
Toute analyse SOLVILO mobilise obligatoirement les 4 sources du droit selon une hierarchie stricte : (1) Legislation — lois, codes, reglements, actes uniformes OHADA ; (2) Jurisprudence — decisions des cours supremes nationales et de la CCJA ; (3) Contrats — clauses et volonte des parties ; (4) Doctrine — auteurs reconnus et usages professionnels. Les principes superieurs du droit (justice equitable, interdiction du deni de justice, interdiction de l'abus de droit) priment sur toute source ecrite.
Les mediateurs SOLVILO sont des juristes certifies (avocats, notaires, arbitres) soumis a une procedure de candidature et de validation stricte. Ils interviennent en Phase 5 pour confirmer, amender ou corriger l'analyse IA. Ils sont soumis aux obligations de confidentialite, d'impartialite et de diligence.
Le protocole d'accord amiable signe par les deux parties a force contractuelle. Il est opposable aux parties et peut faire l'objet d'une homologation judiciaire dans les pays signataires de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'execution des sentences arbitrales etrangeres.
Les honoraires SOLVILO sont transparents et fixes avant l'ouverture de la procedure. Ils comprennent les frais d'analyse IA, et le cas echeant, les honoraires du mediateur certifie (taux horaire ou forfait). La repartition entre les parties est soit 50/50 (defaut), soit selon accord des parties.
L'ensemble de la procedure est confidentiel. Les parties s'engagent a ne pas utiliser les informations echangees dans un cadre judiciaire ulterieur, sauf accord expres des deux parties. La violation de cette confidentialite engage la responsabilite de son auteur.
Le present reglement est regi par les principes generaux du droit de la mediation internationale, le droit des affaires africain pour les parties africaines, et le droit de l'Ile Maurice pour les aspects proceduraux. En cas de différend sur l'application du présent règlement, les parties conviennent de soumettre le différend a la mediation SOLVILO avant tout recours judiciaire.
Mauricia AI Group — SOLVILO Cabinet — Reglement v2.0 — Mars 2026
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