Protection des donnees
Version 2.0 — Mars 2026 — Conforme RGPD (UE 2016/679)
Mauricia AI Group, operateur du cabinet SOLVILO, est responsable du traitement de vos donnees personnelles. Contact DPO : dpo@solvilo.ai — Port Louis, Ile Maurice.
Nous collectons : informations d'identification (nom, email, pays, civilite), donnees de dossier (faits, documents contractuels, pieces justificatives), donnees de connexion (IP, navigateur, sessions), et donnees de paiement (traitees par prestataire tiers securise). Les documents juridiques sont chiffres en AES-256.
Vos donnees sont utilisees pour : instruire votre dossier de mediation, generer l'analyse juridique par IA, communiquer avec les parties et les mediateurs, ameliorer les services du cabinet, respecter nos obligations legales et reglementaires.
Le traitement est fonde sur : l'execution du contrat de mediation (art. 6.1.b RGPD), le consentement explicite pour les communications (art. 6.1.a), l'interet legitime pour la securite et l'amelioration des services (art. 6.1.f), et les obligations legales applicables (art. 6.1.c).
Dossiers de mediation : 10 ans apres cloture (obligation legale). Donnees de compte : duree de l'abonnement + 3 ans. Logs de connexion : 12 mois. Documents chiffres : supprimes sur demande apres 10 ans.
Vos donnees ne sont jamais vendues. Elles sont partagees uniquement avec : les parties au dossier (dans le cadre de la procedure), les mediateurs et juristes certifies SOLVILO (sous accord de confidentialite), nos prestataires techniques (Anthropic, Perplexity, Hostinger) sous contrats de traitement conformes RGPD.
Vos donnees peuvent etre traitees dans des pays hors UE (Ile Maurice, Canada) dans le cadre des operations du cabinet. Ces transferts sont encadres par des clauses contractuelles types de la Commission europeenne ou des garanties equivalentes.
Vous disposez des droits suivants : acces a vos donnees, rectification, effacement (droit a l'oubli), limitation du traitement, portabilite, opposition. Pour exercer ces droits : dpo@solvilo.ai. Reponse sous 30 jours. Droit de recours aupres de la CNIL (France) ou autorite competente de votre pays.
Nous implementons : chiffrement AES-256 des documents, HTTPS/TLS 1.3 sur toutes les communications, authentification securisee avec tokens JWT, audit logs complets, acces restreint aux donnees sensibles. En cas de violation, notification sous 72h conformement au RGPD.
SOLVILO utilise uniquement des cookies strictement necessaires au fonctionnement du cabinet (session, authentification). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilise.
Mauricia AI Group — SOLVILO Cabinet — RGPD v2.0 — Mars 2026
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