Document officiel
Version 2.0 — En vigueur depuis le 1er mars 2026
SOLVILO est un cabinet de mediation juridique assiste par intelligence artificielle pour différends multinationaux, opere par Mauricia AI Group, conglomerat juridique et technologique fonde a l'Ile Maurice. L'acces au cabinet implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Toute utilisation contraire engage la responsabilite de l'utilisateur.
L'acces est reserve aux personnes physiques majeures et aux representants legaux de personnes morales. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants. SOLVILO peut suspendre tout compte en cas de violation des presentes CGU.
SOLVILO Cabinet propose : analyse juridique par intelligence artificielle fondee sur les 4 sources du droit (legislation, jurisprudence, contrats, doctrine), mise en relation avec des mediateurs certifies, sessions de mediation en ligne, redaction et signature de protocoles d'accord amiable, assistance multilingue dans 187 pays, couverture du droit OHADA pour 17 pays d'Afrique subsaharienne. L'analyse IA est elaboree avec rigueur mais ne constitue pas un avis juridique engage par un avocat inscrit au barreau.
L'utilisateur s'engage a utiliser le cabinet de bonne foi, a ne pas soumettre d'informations frauduleuses ou de documents falsifies, a ne pas compromettre la securite des systemes, a respecter la confidentialite absolue des echanges de mediation, et a executer de bonne foi tout accord signe dans le cadre d'une procedure SOLVILO.
Les analyses juridiques produites par SOLVILO sont generees par des systemes d'intelligence artificielle (Claude — Anthropic) enrichis par des recherches juridiques verifiees (Perplexity AI). Ces analyses sont revisees optionnellement par des mediateurs et juristes certifies. SOLVILO Cabinet ne garantit pas l'absence d'erreur et recommande de consulter un avocat pour toute decision juridique definitive.
Toutes les informations echangees dans le cadre d'une procedure de mediation SOLVILO sont strictement confidentielles. Les parties s'engagent a ne pas divulguer le contenu des echanges, des analyses ou des propositions d'accord. La confidentialite est opposable aux tiers et survit a la cloture du dossier.
La responsabilite de SOLVILO Cabinet est limitee au montant des honoraires verses pour la procedure concernee. SOLVILO ne peut etre tenu responsable des dommages indirects ni de l'echec d'une mediation. La disponibilite de la plateforme n'est pas garantie a 100%.
L'ensemble des elements du cabinet (marque, logo, interface, algorithmes, analyses IA, methodologie SOLVILO) appartient exclusivement a Mauricia AI Group. Toute reproduction non autorisee est interdite et engage la responsabilite civile et penale de son auteur.
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la legislation mauricienne en matiere de protection des donnees. L'utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees. Contact DPO : dpo@solvilo.ai
Les presentes CGU sont soumises au droit de l'Ile Maurice. Tout différend relatif a leur interpretation ou execution sera soumis, a defaut d'accord amiable, aux juridictions competentes de Port Louis, Ile Maurice, sans prejudice des regles de droit international prive applicables aux différends transfrontaliers couverts par le droit OHADA ou la Convention de New York.
Mauricia AI Group — SOLVILO Cabinet — CGU v2.0 — Mars 2026
Retour a l'accueil